N°1 mondial de la machine à vendanger autotractée

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par "ARNAUD FRERES" sur son site Internet "www.alma-france.com". Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de " ARNAUD FRERES " emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par des " ARNAUD FRERES " constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles tant chez ARNAUD FRERES que des propres fournisseurs d'ARNAUD FRERES. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de rupture de stock ou d'arrêt du produit, ARNAUD FRERES proposera un article de représentant ou le remboursement du prix versé pour le ou les articles manquants. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'à la livraison de chaque commande. Les changements qui interviendraient entre la date de commande d'un produit et sa livraison seront inopposables à l'acquéreur.

Tarifs, devis, commandes sur le site Internet

Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros et HT (soumis à TVA pour les ventes en France). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport. ARNAUD FRERES se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par ARNAUD FRERES est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par ARNAUD FRERES. Toute commande sur le site Internet " www. alma-france.com " vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par ARNAUD FRERES et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Paiement du Prix

L'acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par L'ACHETEUR du prix figurant sur le site. ARNAUD FRERES se réserve le droit de modifier ce prix, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires, soit par virement.

Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l'Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, ARNAUD FRERES se réserve, jusqu'au complet encaissement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis aux ARNAUD FRERES à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.

Livraison

Les produits acquis par le Client seront, dans les limites des stocks disponibles, expédiés dans un délai maximum de "TROIS JOURS OUVRES" à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. ARNAUD FRERES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par ARNAUD FRERES au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et émettre des réserves auprès du transporteur. Il dispose d'un délai de "HUIT JOURS" à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation contre ARNAUD FRERES pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits des ARNAUD FRERES sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de SEPT JOURS à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci aux ARNAUD FRERES à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les HUIT JOURS de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Responsabilité de ARNAUD FRERES - Garantie

Les produits livrés par ARNAUD FRERES bénéficient d'une garantie d'une durée de UN AN, à compter de la date de livraison. ARNAUD FRERES garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ARNAUD FRERES, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DEUX ANS à compter de leur découverte, et pour les vices apparents ou défaut de conformité dans le délai de huit jours de la livraison. ARNAUD FRERES remplaceront ou feront réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie. Toute période d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ARNAUD FRERES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ARNAUD FRERES. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. ARNAUD FRERES ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Exclusion de la garantie

Toute garantie est exclue en cas d'erreur de montage par l'acquéreur ou un intervenant extérieur, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Toute garantie est encore exclue quand le bien livré n'est pas utilisé conformément à son mode d'emploi. En cas de défectuosité ou d'anomalies rencontrées lors du montage ou à l'utilisation des pièces livrées, seul notre SERVICE APRES-VENTE est habilité à intervenir. Aucun autre établissement n'est habilité à intervenir de quelque façon que ce soit et pour quelque cause que ce soit sur les pièces objet de la garantie, sans l'accord écrit et préalable de la société ARNAUD FRERES. Si un établissement intervenait sans cette autorisation sur les pièces objet de la garantie, il interviendrait aux frais exclusifs de l'acquéreur et l'acquéreur perdrait le bénéfice de la garantie accordée.

Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par ARNAUD FRERES. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Litiges

Si le client agit en qualité de commerçant, tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux français, ce qui est expressément accepté par le client.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.